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Article préalable


 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à lensemble des ventes conclues par la SAS GRANDGUILLAUME auprès dacheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par la SAS GRANDGUILLAUME sur le site internet www.chezgrandguillaume.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Identification du vendeur :

GRANDGUILLAUME
Société par actions simplifiée au capital de 70.000 Euros
Siège : 5 avenue Wissel 69250 NEUVILLE S/SAONE
N° 328 491 147 RCS LYON
N° TVA Intracommunautaire : FR 13328491147

Tel : +33 (0) 478 913 149 
Fax : + 33 (0) 478 913 445   
E-mail : contact@chezgrandguillaume.fr 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La société GRANDGUILLAUME peut être amenée à modifier certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues à chaque visite du site Internet www.chezgrandguillaume.fr (ci-après désigné par le « site »).

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement, en effet chaque achat sur le site sera régi par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

Article 1 - Produits



Conform
ément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.

La société GRANDGUILLAUME apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs, spécifications, dimension, poids et photographies illustrant les produits.

Les photographies du catalogue internet, non contractuelles, ne peuvent se prévaloir dune similitude parfaite avec le produit offert et ne sauraient engager la responsabilité de la société GRANDGUILLAUME.

Les offres de produits sentendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.

La SAS GRANDGUILLAUME pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.

Pour la vente dalcool, toute commande dépassant le volume maximum ci-dessus, ne pourra être honorée, à savoir :

- 10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons dun degré alcoolique supérieur à 22%/vol.),
- 60 litres pour les vins mousseux,
- 90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres, etc.),
- 110 litres pour les bières,
- 20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 %/vol. et 22%/vol.).

Conformément à larticle L 3342-1 du code de la santé publique, la vente dalcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Tout client sengage à avoir 18 ans révolus pour passer sa commande, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la commande.

 LABUS DALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE, CONSOMMEZ AVEC MODERATION.


Article 2 : Commande



A tout moment, le client pourra revenir sur sa commande, la compl
éter, la modifier ou lannuler tant quil ne laura pas validée.


2.1. - Identification pr
éalable

Lors de la première commande, le Client doit créer un compte personnel.

A cet effet, il devra remplir un formulaire afin de fournir les informations personnelles nécessaires àlouverture de son compte et àlexécution de la commande (nom et prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, email,).

Par la suite, pour passer une commande ou modifier des données personnelles, le Client devra sidentifier avec son adresse email et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de lutilisation de ses identifiants.

Le Client sengage à informer immédiatement la SAS GRANDGUILLAUME de lutilisation frauduleuse de ses identifiants.


2.2 - Processus de passation et validation de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre le processus suivant :      


* Mon Panier

Le Client doit sélectionner sur le site internet www.chezgrandguillaume.fr les produits et la quantité souhaitée et les ajouter à « Mon panier », en cliquant ajouter au panier A tout moment le Client pourra consulter le récapitulatif  des produits (quantité, prix unitaire, montant de sa commande hors livraison) quil a sélectionné en allant sur « Mon Panier ».

Le Client finalisera le contenu de son panier, le cas échéant en modifiant les quantités, rajoutant  ou supprimant des produits.

* Choix de livraison

La SAS GRANDGUILLAUME propose exclusivement la livraison par La Poste.

Le Client devra valider sa commande, après avoir vérifié ses indications de livraisons.

* Paiement

Le paiement sur le site internet www.chezgrandguillaume.fr se fait exclusivement par Carte Bancaire.

Le Client devra sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un site de paiement sécurisé où il devra saisir ses données bancaires dans les conditions prévues sur ledit site.

Il doit ensuite accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case «  je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente du site ».

En cas dachat dalcool, le Client doit sengager à avoir plus de 18 ans en cochant la case « je déclare être majeure »  et compléter sa date de naissance.

Conformément aux dispositions du code civil sur la formation des contrats en ligne, la vente sera conclue lorsque le Client aura  cliqué sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

Une fois cette action effectuée le client est présumé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que lachat ferme et irrévocable des produits se situant dans « Mon Panier ».

Une fois que le client a effectué son paiement, une page lui confirme lenregistrement de sa commande en lui indiquant :

- le numéro de commande,

- le récapitulatif de la commande  (nombre darticles et le montant TTC correspondant, le coût de livraison, montant total de la commande, )



2.3 -  Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique de la SAS GRANDGUILLAUME, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (Produits commandés, prix, mode de paiement, mode de livraison, adresse de livraison).

La SAS GRANDGUILLAUME se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème dapprovisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.


Article 3 : Prix



Les prix de vente des Produits sont exprim
és en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Le prix est celui figurant sur le Site au moment de lenregistrement de la commande. Le prix est ferme et définitif.

Le prix ne comprend pas les frais de livraison.

Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.

La SAS GRANDGUILLAUME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.


Article 4 - Modalités de paiement



Le paiement seffectue dès la commande par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard ou Visa).

Le règlement se fait alors à la commande, via un espace sécurisé et crypté, à peine de non-validation de celle-ci.

Article 5 : Livraison



5.1 - Zone de livraison

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et Corse.



5.2 - Mode de livraison

Lors de l'achat de produits frais, la SAS GRANDGUILLAUME met tout en œuvre pour que la chaine du froid soit garantie grâce à l'ajout d'accumulateurs de froid et un emballage spécifique.

La SAS GRANDGUILLAUME propose exclusivement la livraison par La Poste.

Le Chrono 13h "recommandé contre signature" assure une remise directe du produit au destinataire annoncé, ou en cas d'absence, à une autre personne habilitée par lui contre une signature. En cas d'absence lors du passage du facteur, il faut se présenter avec une pièce d'identité et l'avis de passage laissé par le facteur pour pouvoir retirer son colis au bureau de Poste.

Toute commande doit être passé du lundi au vendredi midi pour une livraison dans les 13 heures. Toute commande passée à partir de vendredi  midi sera expédiée le lundi suivant.

Il est précisé que la SAS GRANDGUILLAUME expédie les commandes du lundi au vendredi pour une livraison en 13 heures. Dès lors, si un jour férié tombe en milieu de semaine, les commandes ne pourront être expédiées que si le délai de livraison en 13 h est possible.

La SAS GRANDGUILLAUME ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison et de la détérioration des  Produits frais en cas :

- dabsence du client lors du ou des passages de La Poste,

-  d’évènement constitutif de force majeure (notamment en cas dincendie, inondation, neige, grève des services postaux,).


De m
ême, la responsabilité de la SAS GRANDGUILLAUME ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison  pour cause d'adresse incomplète, d'absence du  nom du Client sur l'interphone de limmeuble, etc...

La SAS GRANDGUILLAUME invite le Client à mettre le plus de détail possible sur son adresse de livraison (étage, code, colis à donner au gardien ou non...) pour assurer une livraison dans les meilleures conditions.

Retour des colis pour cause de non-enlèvement au bureau de Poste ou "n'habite pas à l'adresse indiquée"

En cas de retour d'un ou plusieurs colis envoyés pour l'un des motifs suivants : non enlèvement au bureau de Poste ou "n'habite pas à l'adresse indiquée", le renvoi du ou des colis ne se fera qu'après le paiement du coût des frais de port du premier envoi et le cas échéant les frais de retour des commandes facturé par la Poste à la SAS GRANDGUILLAUME, plus le montant des frais de renvoi.

En cas demande de remboursement de la commande (si ce n'est pas des produits frais), le montant sera celui de la commande, moins les frais de port d'envoi et de retour TTC. Pour avoir le détail de ces frais, merci de contacter la SAS GRANDGUILLAUME à cette adresse : contact@chezgrandguillaume.fr

Aucun remboursement ne sera fait pour des commandes de produits frais.

L'emballage garantit la fraicheur des produits pendant 48h. Néanmoins, la SAS GRANDGUILLAUME  conseille d’être prudent et de la contacter si le Client a un doute sur le Produit livré.

Il appartient au Client de conserver les Produits au frais dès leur réception et de les consommer dans les plus brefs délais.

La SAS GRANDGUILLAUME exclut toute responsabilité en cas dintoxication.



5.3 - Frais de livraison

Les frais de port sont à la charge du client.

Le montant des frais de livraison est fixé à un montant forfaitaire de 15 Euros pour la France Métropolitaine et à 40 Euros pour la Corse et ce quel que soit le poids du colis.

Le montant des frais de livraison est en outre indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais de livraison sajoutent au prix des marchandises commandées.


5.4 Emballage

La SAS GRANDGUILLAUME emballe les Produits avec le plus grand soin et en respectant la chaine du froid si le produit commandé le justifie et avec des emballages répondant aux normes dhygiène et de sécurité alimentaires.

Les produits frais sont conditionnés dans un emballage adapté permettant de les conserver à une température entre 2C° et 5 C° pendant un délai au maximum de 48 heures.


Article 6 : Réception et vérification du Colis



Il appartient au Client de toujours v
érifier son colis à l'arrivée.

Si le Client constate que le colis est endommagé ou la disparition de Produits, il devra décrire les problèmes de façon précise sur le bon de livraison qui sera à signer par ses soins et par ceux du Facteur.

Le Client devra décrire de façon précise l’état de lemballage et des Produits (déchiré, ouvert, enfoncé, cassé,)

Attention, par la signature apposée sur le bon de livraison, sans aucun commentaire, Le Client reconnaît avoir reçu les produits en parfait état. 


Les probl
èmes de livraison devront être également signalées par écrit directement auprès de la SAS GRANDGUILLAUME (par mail à ladresse livraison@chezgrandguillaume.fr ou lettre recommandée avec avis de réception) et cela, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison des Produits. Le Client devra décrire les motifs du refus, envoyer une copie du bon de livraison contenant le descriptif des anomalies, ainsi que demander le remboursement ou échange.

Le Client devra également dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison, faire parvenir à La Poste un courrier recommandé avec avis de réception, lui confirmant son refus de réception du colis ainsi que le(s) motif(s).

Si la réclamation est dûment justifiée, la SAS GRANDGUILLAUME remplacera le Produit initialement commandé, établira un avoir ou remboursera le Client, à son choix.


Article 7 : Garantie



Les Produits propos
és sont conformes à la législation française en vigueur. Les Produits sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :

En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les consommateurs, non professionnels.

En matière de vices cachés : aux dispositions de larticle 1641 du Code Civil et de larticle 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans lhypothèse de vices cachés constatés par le Client, après constatation du défaut, expertise du Produit, la SAS GRANDGUILLAUME pourra procéder soit à son remplacement par un même Produit ou par un Produit équivalent, soit à l’établissement dun avoir ou au remboursement du Produit, à son choix.


Article 8 : Droit de rétractation



Conform
ément aux dispositions légales en vigueur, le Client disposera dun délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la SAS GRANDGUILLAUME, sans avoir à en justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage dorigine et en parfait état.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation à la SAS GRANDGUILLAUME au moyen dune déclaration dénuée dambiguïté envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique. Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévue en annexe des présentes, mais ce nest pas une obligation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration de rétractation avant lexpiration du délai de rétractation.

Le Client devra, dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation, retourner les produits à la SAS GRANDGUILLAUME.

Les retours sont à effectuer dans leur état dorigine et complets (emballage, ) accompagnés de la facture dachat.

Les produits endommagés, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.

En cas dexercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la SAS GRANDGUILLAUME, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un autre moyen de paiement. Dans tous les cas, le remboursement noccasionnera aucun frais pour le Client.

Conformément à larticle L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne sapplique pas aux Produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires).



Article 9 : Archivages



Les ventes r
éalisées sur le site Internet, et notamment les données relatives à la commande réalisée par le Client ainsi que les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, sont archivées pour une durée de 10 ans.

Le client pourra accéder aux ventes archivées en en faisant la demande par courrier électronique adressé à la SAS GRANDGUILLAUME à ladresse suivante contact@chezgrandguillaume.fr



Article 10 : Transfert de propriété et des risques



Le transfert de propri
été des Produits de la SAS GRANDGUILLAUME au profit du Client, ne sera réalisé quaprès complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration sy rapportant, ne sera réalisé quau moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la SAS GRANDGUILLAUME.


Article 11 : Propriété intellectuelle



La SAS GRANDGUILLAUME
 est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que lensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

La SAS GRANDGUILLAUME se réserve la possibilité dengager des poursuites à lencontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes Conditions Générales de Vente.


Article 12 : Mise en garde



La SAS GRANDGUILLAUME
 sengage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales.

 
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

•     Sur la sécurité dans la transmission des données,

•     Sur lobligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

•     Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

•     Sur le fait que la continuité daccès au service nest pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

La SAS GRANDGUILLAUME ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de limpossibilité daccéder au site et des pannes du serveur dhébergement.


Article 13 : Informatiques et libertés



En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappel
é que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et lacheminement des commandes et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SAS GRANDGUILLAUME chargés de lexécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiqués par lintermédiaire du site internet www.chezgrandguillaume.fr a fait lobjet dune déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dun droit daccès permanent, de modification, de rectification et dopposition sagissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par mail à ladresse contact@chezgrandguillaume.fr


Article 14 : Attribution de juridiction



Les pr
ésentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations dachat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui nauraient pu être résolues entre la SAS GRANDGUILLAUME et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé quil peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art L 534-7 C. consom) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site www.chezgrandguillaume.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Article 15 - Information précontractuelle Acceptation du Client



Le Client reconnait avoir eu communication, pr
éalablement à la passation de sa commande, dune manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à larticle L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés,

- le prix des produits et des frais annexes (emballage, livraison, par exemple),

- en labsence dexécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la SAS GRANDGUILLAUME sengage à livrer les produits,

- les informations relatives à lidentité de la SAS GRANGUILLAUME, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités dexercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site www.chezgrandguillaume.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SAS GRANDGUILLAUME.

 


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